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Décisions des tribunaux
M-15, r. 1 - Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Le sous-ministre et le sous-ministre adjoint responsable des sports sont chacun autorisés, à la place du ministre, à approuver, avec ou sans modification, les règlements de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération conformément au paragraphe 1 de l’article 21 et à l’article 27 de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-3.1).
6.1. Le sous-ministre et le sous-ministre adjoint responsable des sports sont chacun autorisés, à la place du ministre, à approuver, avec ou sans modification, les règlements de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération conformément au paragraphe 1 de l’article 21 et à l’article 27 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1).
